La loi anti gaspillage ?
Débute le 10 février 2020, la loi anti gaspillage est l’aboutissement d’une concertation engagée dans le cadre du plan climat. Elle vise à répondre aux problématiques actuelles de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles à “une époque à laquelle produire pour détruire n’est plus acceptable.
La loi anti-gaspillage contient plus d’une centaine de mesures. L’une d’entre elles cible le ticket de caisse papier systématiquement distribué dans les commerces, en raison de ses impacts environnementaux et sanitaires.
Que dit la loi ?
Article 49 de la loi anti gaspillage complète l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement en interdisant au plus tard le 1er janvier 2023, et sauf demande contraire du client :
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates.
- L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
L’ensemble des commerçants susceptibles d’éditer des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des bons d’achat ou à vocation promotionnelle devront donc se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le décret qui viendra fixer le calendrier de mise en oeuvre sera précisé prochainement.
Votre logiciel Magic
Indépendamment de cette loi nous proposons dès à présent l’envoi du ticket par mail.
À propos de l’auteur