interface Intuitive et simple d’utilisation, l’application Magic Tracking est un suivi des traçabilités connectée au Back Office Magic en wifi.
Loi anti gaspillage – Ticket de caisse
La loi anti gaspillage ?
Débute le 10 février 2020, la loi anti gaspillage est l’aboutissement d’une concertation engagée dans le cadre du plan climat. Elle vise à répondre aux problématiques actuelles de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles à “une époque à laquelle produire pour détruire n’est plus acceptable.
La loi anti-gaspillage contient plus d’une centaine de mesures. L’une d’entre elles cible le ticket de caisse papier systématiquement distribué dans les commerces, en raison de ses impacts environnementaux et sanitaires.
Que dit la loi ?
Article 49 de la loi anti gaspillage complète l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement en interdisant au plus tard le 1er janvier 2023, et sauf demande contraire du client :
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates.
- L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
L’ensemble des commerçants susceptibles d’éditer des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des bons d’achat ou à vocation promotionnelle devront donc se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le décret qui viendra fixer le calendrier de mise en oeuvre sera précisé prochainement.
Votre logiciel Magic
Indépendamment de cette loi nous proposons dès à présent l’envoi du ticket par mail.
NF 525 Certification pour logiciel d’encaissement
Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA,personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».
Cet article précise que toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structurant et vous propose une certification de confiance délivrée par un organisme tiers et indépendant.
A chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525. Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur :
- La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités.
- Le maintien de la conformité par le fabricant ou l’éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
- La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits.
Il est évidemment nécessaire qu’un produit certifé NF525 permette notamment :
- La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement.
- La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives.
- L’impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat.
- La création d’un journal des événements techniques.
- L’archivage et la conservation des données d’encaissement.
- L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement.
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Certifications logiciel
Depuis le 1er janvier 2018, est obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Services informatiques
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Logiciel Magic
Magic est notre logiciel de caisse, certifié NF525. Vous disposez d’une solution fiable et conforme à la législation, pour exercer votre activité.
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