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Archives de catégorie Evénements

ParComputer Associés

Déplafonnement des tickets restaurant

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par les restaurants, hôtels et débits de boissons face aux mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé, passant de 19 € à 38 €. Par ailleurs, ils deviennent utilisables les dimanches et jours fériés.

Ces conditions d’utilisation sont applicables du 12 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

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Loi anti gaspillage – Ticket de caisse

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fait évoluer la réglementation autour de l’impression du ticket de caisse. Sa mise en application devrait être effective au plus tard le 1er janvier 2023.

La loi anti gaspillage ?

Débute le 10 février 2020, la loi anti gaspillage est l’aboutissement d’une concertation engagée dans le cadre du plan climat. Elle vise à répondre aux problématiques actuelles de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles à “une époque à laquelle produire pour détruire n’est plus acceptable.

La loi anti-gaspillage contient plus d’une centaine de mesures. L’une d’entre elles cible le ticket de caisse papier systématiquement distribué dans les commerces, en raison de ses impacts environnementaux et sanitaires.

Que dit la loi ?

Article 49 de la loi anti gaspillage complète l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement en interdisant au plus tard le 1er janvier 2023, et sauf demande contraire du client :

  • L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
  • L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.
  • L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates.
  • L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

L’ensemble des commerçants susceptibles d’éditer des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des bons d’achat ou à vocation promotionnelle devront donc se conformer à cette nouvelle réglementation.

Le décret qui viendra fixer le calendrier de mise en oeuvre sera précisé prochainement.

Votre logiciel Magic

Indépendamment de cette loi nous proposons dès à présent l’envoi du ticket par mail.

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NF 525 Certification pour logiciel d’encaissement

Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA,personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».

Cet article précise que toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structurant et vous propose une certification de confiance délivrée par un organisme tiers et indépendant.

A chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525. Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur :

  • La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités.
  • Le maintien de la conformité par le fabricant ou l’éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
  • La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits.

Il est évidemment nécessaire qu’un produit certifé NF525 permette notamment : 

  • La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement.
  • La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives.
  • L’impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat.
  • La création d’un journal des événements techniques.
  • L’archivage et la conservation des données d’encaissement.
  • L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement.  

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