Fin de l’Impression Automatique des Tickets de Caisse au 1 Août 2023

Contexte : Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ?

À partir du 1er août 2023, l’impression automatique du ticket de caisse ne sera plus obligatoire en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé.

Toutefois, il sera toujours possible pour les consommateurs de demander l’impression du ticket de caisse. Et dans certains cas le ticket de caisse doit-être obligatoirement remis au client ou envoyer par e-mail s’il l’accepte.

Cette mesure est mise en place en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle vise à réduire les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et à remédier au gaspillage que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Les tickets concernés par cette mesure incluent ceux produits dans les surfaces de vente, les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les tickets de carte bancaire, ainsi que les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Tickets concernés

Cette mesure est mise en place en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle vise à réduire les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et à remédier au gaspillage que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Les tickets concernés par cette mesure incluent ceux produits dans les surfaces de vente, les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les tickets de carte bancaire, ainsi que les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Quand donner le ticket papier au client ?

• Quand le client le demande: Cette information sur la possibilité de demander le ticket de caisse doit-être affichée à proximité du lieu d’encaissement.
• Quand le consommateur doit-être informé de la Garantie Légale de Conformité (GLC) qui couvre le produit qu’il achète : La mention de la garantie doit ainsi figurer sur le ticket de caisse ou la facture.
• Quand il s’agit d’un ticket imprimé par une balance : boucheries, les fruits et légumes…
• Pour le paiement de prestations de services :
  • D’hôtels ou de restaurants
  • Supérieures ou égales à 25 € T.T.C.
• Pour les opérations de carte bancaire annulées, non abouties, ou de préautorisation, ou concernant un remboursement
• Pour les tickets servant à donner le montant à payer en fonction d’un calcul : péage d’autoroute, parking…

La dématérialisation des tickets de caisse

Le logiciel de caisse doit permettre de laisser le choix au consommateur entre l’impression du traditionnel ticket de caisse papier et la réception d’un ticket par voie dématérialisé, l’e-ticket. En effet ce dernier ne peut pas être obligatoirement dématérialisé et pour remettre un e-ticket au client, le commerçant doit respecter la règlementation en vigueur sur la RGPD.

E-Ticket et RGPD : Protection des données et consentement des consommateurs

La collecte et le traitement de données personnelles (e-mail, numéro de portable, etc…) nécessaires pour envoyer ces e-tickets sont soumises au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• Consentement explicite de l’acheteur: Un premier niveau d’information générale doit être mis en place au moment du passage en caisse, indiquant l’identité du responsable du traitement et les objectifs poursuivis par la collecte des données (uniquement la transmission du ticket de caisse ou l’éventuelle réutilisation des données à des fins de prospection commerciale)
• Minimisation des données collectées
• Limitation de la durée de conservation des données au strict nécessaire
• La sécurisation des données, notamment en limitant l’accès à ces données

Pour en savoir plus sur la fin de l’impression automatique du ticket de caisse

La collecte et le traitement de données personnelles (e-mail, numéro de portable, etc…) nécessaires pour envoyer ces e-tickets sont soumises au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023
  Services Publics – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) – Publié le 25 juillet 2023
• Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles
  CNIL – Publié le 21 mars 2023
• Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients
  Foire aux questions de la DGCCRF
• Ticket de caisse et de carte bancaire
  Fiche pratique de la DGCCRF – Publié le 07 juillet 2023