La certification des logiciels de caisse : Une garantie de conformité et de fiabilité
La réglementation relative aux logiciels de caisse a connu un bouleversement ces dernières années. Face aux enjeux de conformité et à l’objectif de lutter contre la fraude fiscale, la certification des logiciels de caisse est devenue une obligation pour bon nombre de professionnels.
Mais en quoi consiste exactement cette certification ? Et qui est concerné ? Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de caisse certifié et sécurisé ?
Une obligation légale pour lutter contre la fraude
En vigueur depuis le 1er janvier 2018, la loi impose aux professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse, de disposer d’un logiciel sécurisé et certifié.
L’objectif est clair : lutter contre la fraude à la TVA en garantissant la traçabilité, l’intégrité, la conservation et l’archivage des données de transaction.
Qui est concerné par cette obligation ?
La règle concerne essentiellement les commerçants et autres professionnels, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les transactions.
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Les critères d’un logiciel certifié
Pour être certifié, un logiciel de caisse doit répondre à des critères bien précis. Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le logiciel doit garantir :
- L’inaltérabilité des données : Une fois enregistrée, aucune transaction ne doit être modifiable sans laisser de trace.
- La sécurisation des données : Le logiciel doit garantir la protection des données enregistrées contre tout accès ou modification illicite.
- La conservation des données : Les données doivent être conservées pendant une durée minimale de six ans.
- L’archivage des données : Un archivage périodique (au moins annuel) doit être effectué, garantissant la restitution des données en cas de contrôle.
Comment obtenir la certification de mon logiciel de caisse ?
Il existe deux façons d’obtenir cette garantie de conformité :
- Pour les éditeurs de logiciels de caisse : En ayant recours à un organisme accrédité qui délivrera un certificat.
- Pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse : En obtenant une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel, attestant la conformité de ce dernier.
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Des sanctions en cas de non-conformité
Les professionnels qui ne respectent pas l’obligation de certification s’exposent à une amende administrative de 7 500 euros.
De plus, en cas de contrôle fiscal, l’absence de certification pourra donner lieu à un rejet de la comptabilité.
L’importance de la conformité
La certification des logiciels de caisse n’est pas simplement une contrainte réglementaire. Elle représente une garantie de transparence et de fiabilité pour les professionnels, ainsi qu’une assurance vis-à-vis des autorités fiscales.
Choisir un logiciel certifié, c’est adopter une démarche responsable et conforme, tout en offrant à sa clientèle la garantie d’une gestion rigoureuse et transparente de ses transactions.
Sources :
