NF 525 Certification pour logiciel d’encaissement

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Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA,personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».

Cet article précise que toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structurant et vous propose une certification de confiance délivrée par un organisme tiers et indépendant.

A chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525. Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur :

• La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités.
• Le maintien de la conformité par le fabricant ou l’éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
• La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits.

Il est évidemment nécessaire qu’un produit certifé NF525 permette notamment : 

• La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement.
• La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives.
• L’impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat.
• La création d’un journal des événements techniques.
• L’archivage et la conservation des données d’encaissement.
• L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement.